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Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006, et notamment l'article 8, et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Seve en tant que contrôleur général et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu la décision du 16 juin 2010 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés portant délégation de signature à M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel ;
Vu la décision du 6 juillet 2010 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel ;
Vu les changements de personnel intervenus dans l'encadrement du département comptable au 1er septembre 2011,
Décide :
La délégation donnée à M. Philippe Bonelli, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel est rapportée.
1 version
Semblable délégation est donnée à Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, à compter du 1er septembre 2011.
1 version
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Joret, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avance sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2011.
H. Chalamel