Décision du 21 septembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Joret, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avance sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.

Historique des versions