Décision du 21 mars 2014

Article 4

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Article 4

M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. M. Daniel Partouche est autorisé à signer des documents pour le contrôle budgétaire de certains organismes.

M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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