Décision du 21 mars 2014

Article 5

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Article 5

Les décisions (NOR : BCRP112862S) du 21 octobre 2011 et (NOR : BCRP1130384S) du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes concernant la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable.

Les décisions (NOR : BCRP112862S) du 21 octobre 2011 et (NOR : BCRP1130384S) du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.

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