Décision du 21 mars 2014

Article 2

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Article 2

M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :
― l'Agence nationale des titres sécurisés ;
― l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
― l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
― le Conseil national des activités privées de sécurité ;
― l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
― l'Académie des sciences d'outre-mer.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour vérifier les comptes de plusieurs agences publiques.

M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :
― l'Agence nationale des titres sécurisés ;
― l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
― l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
― le Conseil national des activités privées de sécurité ;
― l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
― l'Académie des sciences d'outre-mer.

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