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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur et près le ministère des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant affectation de M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Louis Durvye contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Décide :
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
1 version
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― l'Agence nationale des titres sécurisés ;
― l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
― l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
― le Conseil national des activités privées de sécurité ;
― l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
― l'Académie des sciences d'outre-mer.
1 version
M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des visas portant sur le document de répartition initiale des crédits et des emplois ;
1 version
M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
1 version
Les décisions (NOR : BCRP112862S) du 21 octobre 2011 et (NOR : BCRP1130384S) du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2014.
L. Durvye