Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à chaque exploitant de médicaments génériques à base de diacéreine, et en particulier à la société Evolupharm, par courrier du 7 mars 2012, une proposition d'avenant conventionnel visant à modifier les PFHT et les PPTTC de ces génériques ;

Constatant, au vu de la réponse datée du 17 avril 2012 de la société Evolupharm, l'absence d'accord conventionnel ;

Afin d'assurer une totale égalité de traitement entre tous les exploitants de spécialités comparables à base de diacéreine, le comité a donc délibéré en sa séance du 10 mai 2012 et a adopté la décision suivante identique à celle acceptée par d'autres exploitants,

Décide :

Fait le 21 mai 2012.

G. Johanet