JORF n°49 du 27 février 2005

Décision du 21 février 2005

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 17 février 2005 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 février 2005.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer