En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.