La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24, R. 112-25 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée- Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014, 1er août 2014, 1er et 15 septembre 2014, 1er octobre 2014, 3 novembre 2014, 1er décembre 2014, 2 janvier 2015, 18 février 2015, 2 mars 2015, 23 mars 2015, 1er avril 2015, du 1er juillet 2015, du 7 septembre 2015, du 1er octobre 2015, du 2 novembre 2015, du 16 novembre 2015 et du 1er décembre 2015,
Décide :
A la fin de l'article 2 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée sont ajoutés les mots : « , à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée et des nominations aux emplois mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2015.
F. Bredin