Article R211-552
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de scellement d'un système de vote électronique
Résumé Le scellement du système de vote électronique nécessite la présence du président et de deux délégués ou, si un seul délégué est présent, le président et ce délégué.
Le scellement est effectué en présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués.
Lorsque le bureau de vote électronique ou le bureau de centralisation du vote électronique ne comprend qu'un seul délégué, le scellement est effectué en présence du président, du délégué ou de son suppléant.
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