Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
M. Stéphane Danve, chargé de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité ;
Mme Cécile George, directrice de l'accès aux réseaux électriques ;
Mme Adeline Lassource, chargée de mission au département échanges d'électricité aux frontières ;
M. Benjamin Papillon, chargé de mission au département échanges d'électricité aux frontières ;
Mme Sophie Plumel, chargée de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité ;
M. Elliot Romano, chargé de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité ;
M. Nicolas Stakowski, chargé de mission au département technique ;
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Pierre Dreyer, chef du département accès aux infrastructures ;
Mme Florence Dufour, directrice adjointe des infrastructures et des réseaux de gaz ;
M. François Leveille, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Houssam Moumni, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Alexandre Soroko, chargé de mission au département industrie du gaz en Europe ;
A la direction financière :
Mme Farida Akadiri, chargée de mission au département audit-comptabilité ;
Mme Raymonde Bardou, chargée de mission au département audit-comptabilité ;
Mme Karen Feugueur, chargée de mission au département finances ;
M. Ivan Ghiosso, chargé de mission au département finances ;
M. Julien Vincerot, chargé de mission au département audit-comptabilité ;
A la direction juridique :
Mlle Alexandra Bonhomme, chef du département accès aux réseaux et marchés ;
Mlle Monica Algarra, chargée de mission au département accès aux réseaux et marchés ;
M. Jérémie Astier, chargé de mission au département réglementation et procédure ;
M. Mathieu Cacciali, chef du département réglementation et procédure ;
M. Jonathan Losser, chargé de mission au département accès aux réseaux et marchés ;
M. Jean-Pierre Loutoby, chargé de mission au département réglementation et procédure ;
A la direction des marchés de l'électricité du gaz :
M. Guillaume Benoit, chargé de mission au département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs ;
Mme Frédérique Coffre, chargée de mission au département information des consommateurs et groupes de concertation ;
M. Pierre-Charles Falcy, chargé de mission au département information des consommateurs et groupes de concertation ;
M. Norman Gany, chargé de mission au département marchés de gros ;
Mme Aurore Lantrain, chargée de mission au département marchés de gros ;
M. Emmanuel Massa, chargé de mission au département marchés de détail ;
Mme Dominique Martinache, chargée de mission au département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs ;
M. Henry-Pierre Melone, chargé de mission au département marchés de gros ;
Mme Amélie Onillon, gestionnaire base de données au département marchés de gros ;
Mme Esther Pivet, directrice adjointe des marchés de l'électricité et du gaz ;
Mme Nicole Suon, chef du département information des consommateurs et groupes de concertation ;
Mme Marion Varescon, chargée de mission au département surveillance des marchés de détail.

Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.