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Décision du 20 mars 2012

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux droits de signature pour les agents des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs et agents des finances publiques peuvent désormais signer des actes officiels pour le département comptable ministériel et les frais de mission.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 2 août 2010 portant nomination du chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu la décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Des inspecteurs des finances publiques reçoivent le droit de signer des actes pour le compte du département comptable ministériel.

Délégation est donnée à Mmes Florence Belkoura et Monique Caylus-Pigeon, à M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mlle Sabrina Puente, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.

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Délégation de signature pour les finances publiques

Résumé. Des agents des finances publiques sont autorisés à signer des documents pour le fonctionnement du service et les frais de mission.

Délégations spéciales sont données à :
Mmes Bernadette Couenne, Nathalie Pelletier, Fabienne Chervet et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service ;
Mme Catherine Panuel, contrôleur principal des finances publiques, M. Laurent Genty, contrôleur des finances publiques, et à Mme Fabienne Yaguiyan, agent administratif principal des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des papiers officiels est annulé.

La décision du 5 décembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative est publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2012.

M. Rodriguez

Décision du 20 mars 2012
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