Décision du 20 mars 2012

Article 2

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Article 2

Délégations spéciales sont données à :
Mmes Bernadette Couenne, Nathalie Pelletier, Fabienne Chervet et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service ;
Mme Catherine Panuel, contrôleur principal des finances publiques, M. Laurent Genty, contrôleur des finances publiques, et à Mme Fabienne Yaguiyan, agent administratif principal des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.

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Délégation de signature pour les finances publiques

Résumé. Des agents des finances publiques sont autorisés à signer des documents pour le fonctionnement du service et les frais de mission.

Délégations spéciales sont données à :
Mmes Bernadette Couenne, Nathalie Pelletier, Fabienne Chervet et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service ;
Mme Catherine Panuel, contrôleur principal des finances publiques, M. Laurent Genty, contrôleur des finances publiques, et à Mme Fabienne Yaguiyan, agent administratif principal des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.

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