Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de signature aux chefs services
Résumé Les chefs désignés peuvent signer tous les actes et décisions liés à leurs fonctions sans engager des dépenses ni aller contre l'avis d'une commission.
Mots-clés : Delgation Patrimoine cinematographique Signature actes
Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration ;
M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections ;
M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections ;
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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