Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Béatrice de Pastre
Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer les actes et décisions d’achat dont elle est responsable jusqu’à 200 000 € HT, sauf pour certains marchés publics supérieurs à 90 000 € HT ou contre avis d’une commission.
Mots-clés : Délégation Patrimoine cinématographique Gestion financière
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 33.
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