Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 1er octobre 2025

portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre autorise plusieurs agents à signer des actes administratifs et financiers en son nom, avec des limites de montant précises.

La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret du 3 septembre 2025 (Nomination de Véronique Lehideux comme directrice de l'information légale et administrative) portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative - Mme LEHIDEUX (Véronique),

Décide :

En vigueur depuis le 3 octobre 2025 · Dernière version le 2 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Si deux responsables ne peuvent pas signer des documents, un autre employé peut le faire à leur place avec une autorisation spéciale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile Josse et de M. Stéphane Haramburu, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Alexandre Moreau, administrateur de l'Etat du grade transitoire, sous-directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits et de la sous-direction des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025 · Dernière version le 2 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au Premier ministre en cas d'absence

Résumé. Si les sous-directeurs Haramburu ou Moreau ne peuvent pas signer, c'est Josse qui peut le faire à leur place pour certains dossiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Haramburu et de M. Alexandre Moreau, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Lucile Josse, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des publics et des produits, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant de la sous-direction des systèmes d'information et du secrétariat général.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025 · Dernière version le 2 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au Premier ministre en cas d'absence

Résumé. Si les sous-directeurs Lucile Josse et Alexandre Moreau ne peuvent pas signer, Stéphane Haramburu peut le faire à leur place pour des actes officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile Josse et de M. Alexandre Moreau, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Stéphane Haramburu, agent contractuel, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits et du secrétariat général.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la prévention des risques professionnels

Résumé. Une agente est autorisée à signer des documents importants pour le Premier ministre, comme les plans de sécurité et les permis de travail.

Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de la prévention des risques professionnels et référente covid 19, directement placée sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des actes administratifs au nom du Premier ministre, avec des limites de montant pour certains achats.

Délégation est donnée à Mme Karine Peuvrier, agente contractuelle, responsable du département de la communication, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'information légale et administrative, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de ses attributions.
Délégation lui est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de ses attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux agents

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom du Premier ministre, avec des limites de montant pour les dépenses et recettes.

Délégation est donnée à Mme Thérèse Michaux, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du département de l'information régalienne et économique, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à M. Fabrice Guillot, agent contractuel, adjoint de la responsable du département de l'information régalienne et économique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des agents publics

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents officiels pour le Premier ministre, avec des limites de montant pour les dépenses.

Délégation est donnée à M. Benjamin Bérut, agent contractuel, responsable du département de l'information administrative multi-canal, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à Mme Edith Saint-Germain, agente contractuelle, adjointe du responsable du département de l'information administrative multi-canal, responsable du pôle actualités et réseaux sociaux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux responsables

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des actes administratifs et des dépenses jusqu'à un certain montant pour le Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Peggy Rasquin, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, responsable du centre d'appels interministériel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à M. Cédric Boussuge, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint de la responsable du centre d'appels interministériel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents du département de l'imprimerie

Résumé. Le Premier ministre délègue à trois agents contractuels du département de l'imprimerie le pouvoir de signer des actes administratifs et financiers dans certaines limites.

I. - Délégation est donnée à M. Bernard Galluet, agent contractuel, responsable du département de l'imprimerie, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à M. Yann Chevreau, agent contractuel, adjoint du responsable du département de l'imprimerie, responsable du pôle maintenance et de la section administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à Mme Elia Goncalves-Lopes, agente contractuelle, adjointe du responsable de la section administration du département de l'imprimerie, directement placée sous l'autorité du responsable du département de l'imprimerie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la direction de l'information légale

Résumé. Le Premier ministre délègue des pouvoirs de signature à des responsables de la direction de l'information légale et administrative pour des actes administratifs et financiers limités en montant.

I. - Délégation est donnée à Mme Nadège Cressonnier, directrice du travail, responsable du département de l'édition et du débat public, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à Mme Anne Nancy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe de la responsable du département de l'édition et du débat public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à M. François Cohen, agent contractuel, responsable du pôle Documentation française du département de l'édition et du débat public, et à M. Christophe Mouchel, agent contractuel, responsable du pôle promotion et diffusion du département de l'édition et du débat public, directement placés sous l'autorité de la responsable du département de l'édition et du débat public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux agents

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes au nom du Premier ministre, avec des limites de montant pour les dépenses et recettes.

Délégation est donnée à M. Marc Delafosse, agent contractuel, responsable du département des infrastructures et des services, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Mme Irina Caproiu, agente contractuelle, adjointe du responsable du département des infrastructures et des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des agents contractuels

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom du Premier ministre, avec des limites de montant pour les dépenses et recettes.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Cortes, agent contractuel, responsable du centre d'appui à la production normative, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Mme Séverine Balloux, agente contractuelle, adjointe du responsable du centre d'appui à la production normative, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les systèmes d'information

Résumé. Deux responsables des systèmes d'information peuvent signer des actes au nom du Premier ministre, avec des limites de montant pour les dépenses et recettes non fiscales.

Délégation est donnée à Mme Karine Letrouit, administratrice de l'Etat du 2e grade, responsable du département des systèmes d'information de l'administration numérique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Frédéric Burel, agent contractuel, adjoint de la responsable du département des systèmes d'information de l'administration numérique, responsable du pôle information des usagers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux agents

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes administratifs et financiers jusqu'à certains montants pour le Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Laurent Karar, agent contractuel, responsable du département des systèmes d'information économique et de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Pierre Ravry, agent contractuel, adjoint du responsable du département des systèmes d'information économique et de gestion, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des agents publics

Résumé. Le Premier ministre délègue à certains agents le pouvoir de signer des actes administratifs et des dépenses dans certaines limites.

I. - Délégation est donnée à Mme Idoia Fradua Garcia-Soto, agente contractuelle, responsable du département de la stratégie et de la sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à M. Hervé Fekam-Tchuente, agent contractuel, adjoint de la responsable du département de la stratégie et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à M. Laurent Doubrère, agent contractuel, responsable de la section pilotage et coordination du département de la stratégie et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de la responsable du département de la stratégie et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des agents contractuels

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes au nom du Premier ministre, avec des limites de montant pour les dépenses.

Délégation est donnée à M. François Campana, agent contractuel, responsable du département de l'appui au pilotage et des affaires juridiques, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à Mme Patricia Kouddo, agente contractuelle, adjointe du responsable du département d'appui au pilotage et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Le Premier ministre délègue à des responsables des ressources humaines le pouvoir de signer certains actes administratifs et financiers, avec des limites de montant précises.

I. - Délégation est donnée à Mme Patricia Tirot-Tournut, attachée territoriale hors classe, détachée sur un emploi de chef de mission, responsable du département des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à Mme Aurore Vinant, attachée territoriale, adjointe de la responsable du département des ressources humaines, responsable du pôle dialogue social, affaires juridiques et générales du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 120 000 € pour les états de dépenses de personnels ;
  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à M. Adrien Brossart, agent contractuel, responsable du pôle gestion administrative et rémunération du département des ressources humaines, et à Mme Anna Chéramy, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle GPEEC, formation, recrutement et mobilité du département des ressources humaines, directement placés sous l'autorité de la responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025 · Dernière version le 12 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux responsables financiers

Résumé. Le Premier ministre délègue des pouvoirs de signature et de validation à plusieurs responsables pour les actes financiers et administratifs.

I. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à M. Tarik Achoui, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des affaires financières, responsable du pôle programmation et gestion financière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.

Délégation leur est également donnée, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre, tous les actes de dépenses relevant de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et ceux relatifs aux affaires courantes de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, ainsi que de valider de façon électronique dans l'outil informatique Chorus Formulaires , les demandes d'achat et les actes de certification de service fait relatifs aux dépenses de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et administrative.

Délégation leur est en outre donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de recettes relevant de leurs attributions, notamment les ordres de recettes non fiscales du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.

II. - Délégation est donnée à Mme Caroline Leconte, agente contractuelle, responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité du responsable du département des affaires financières, à Mme Vanessa Kernin, agente contractuelle, responsable de la section programmation et stratégie achat du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, à Mme Chrystelle Giguet, agente contractuelle, responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, et à Mme Tatiana Ngolo, agente contractuelle, adjointe de la responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières, à l'effet de valider de façon électronique dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, au nom du Premier ministre, les demandes d'achat relatives aux dépenses de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et administrative.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents du département de la logistique

Résumé. Le Premier ministre délègue à certains agents le pouvoir de signer des actes administratifs et des dépenses dans des limites précises.

I. - Délégation est donnée à M. Garin Boux, agent contractuel, responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à M. Eric Evrard, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, adjoint du responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à M. Thomas Alix, agent contractuel, responsable du pôle Travaux - Exploitation et maintenance des bâtiments du département de la logistique, de l'immobilier et des services, directement placé sous l'autorité du responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de validation électronique pour les agents

Résumé. Des agents sont autorisés à valider électroniquement des actes et documents dans un outil informatique, selon leurs attributions.

Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux agents désignés par la présente décision, à l'effet de valider de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » tous actes, décisions et pièces justificatives dans la limite de leurs attributions.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision du 1er octobre 2025 prévoit la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2025.

V. Lehideux

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Décision du 1er octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21