Décision du 1er octobre 2025

Article 18

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Article 18

I. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à M. Tarik Achoui, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des affaires financières, responsable du pôle programmation et gestion financière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.

Délégation leur est également donnée, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre, tous les actes de dépenses relevant de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et ceux relatifs aux affaires courantes de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, ainsi que de valider de façon électronique dans l'outil informatique Chorus Formulaires , les demandes d'achat et les actes de certification de service fait relatifs aux dépenses de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et administrative.

Délégation leur est en outre donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de recettes relevant de leurs attributions, notamment les ordres de recettes non fiscales du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.

II. - Délégation est donnée à Mme Caroline Leconte, agente contractuelle, responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité du responsable du département des affaires financières, à Mme Vanessa Kernin, agente contractuelle, responsable de la section programmation et stratégie achat du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, à Mme Chrystelle Giguet, agente contractuelle, responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, et à Mme Tatiana Ngolo, agente contractuelle, adjointe de la responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières, à l'effet de valider de façon électronique dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, au nom du Premier ministre, les demandes d'achat relatives aux dépenses de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2025 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux responsables financiers

Résumé. Le Premier ministre délègue des pouvoirs de signature et de validation à plusieurs responsables pour les actes financiers et administratifs.

I. - Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice, secrétaire générale, et à M. Tarik Achoui, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des affaires financières, responsable du pôle programmation et gestion financière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.

Délégation leur est également donnée, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre, tous les actes de dépenses relevant de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et ceux relatifs aux affaires courantes de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, ainsi que de valider de façon électronique dans l'outil informatique Chorus Formulaires , les demandes d'achat et les actes de certification de service fait relatifs aux dépenses de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et administrative.

Délégation leur est en outre donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de recettes relevant de leurs attributions, notamment les ordres de recettes non fiscales du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.

II. - Délégation est donnée à Mme Caroline Leconte, agente contractuelle, responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité du responsable du département des affaires financières, à Mme Vanessa Kernin, agente contractuelle, responsable de la section programmation et stratégie achat du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, à Mme Chrystelle Giguet, agente contractuelle, responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle programmation et gestion de la commande publique du département des affaires financières, et à Mme Tatiana Ngolo, agente contractuelle, adjointe de la responsable de l'entité de pré-gestion du département des affaires financières, à l'effet de valider de façon électronique dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, au nom du Premier ministre, les demandes d'achat relatives aux dépenses de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Modifié parDécision du 2 juillet 2026art. 1 : Extension des délégations du Premier ministre

En résumé. La nouvelle version ajoute une délégation à Mme Vanessa Kernin pour valider électroniquement les demandes d'achat, et étend les responsabilités de validation aux dépenses de l'ensemble des services de la direction de l'information légale et administrative.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2025 au samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance