En vigueur depuis le 3 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'une décision au Journal officiel
Résumé. La décision du 1er octobre 2025 prévoit la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.