Décision du 1er octobre 2025

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de la prévention des risques professionnels et référente covid 19, directement placée sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Délégation de signature pour la prévention des risques professionnels

Résumé. Une agente est autorisée à signer des documents importants pour le Premier ministre, comme les plans de sécurité et les permis de travail.

Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de la prévention des risques professionnels et référente covid 19, directement placée sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Source : Légifrance