Décision du 1er octobre 2025

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Emmanuel Cortes, agent contractuel, responsable du centre d'appui à la production normative, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Mme Séverine Balloux, agente contractuelle, adjointe du responsable du centre d'appui à la production normative, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Délégation de signature à des agents contractuels

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des actes administratifs au nom du Premier ministre, avec des limites de montant pour les dépenses et recettes.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Cortes, agent contractuel, responsable du centre d'appui à la production normative, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Mme Séverine Balloux, agente contractuelle, adjointe du responsable du centre d'appui à la production normative, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Source : Légifrance