Décision du 1er octobre 2025

Article 9

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Article 9

I. - Délégation est donnée à M. Bernard Galluet, agent contractuel, responsable du département de l'imprimerie, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à M. Yann Chevreau, agent contractuel, adjoint du responsable du département de l'imprimerie, responsable du pôle maintenance et de la section administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à Mme Elia Goncalves-Lopes, agente contractuelle, adjointe du responsable de la section administration du département de l'imprimerie, directement placée sous l'autorité du responsable du département de l'imprimerie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Délégation de signature pour les agents du département de l'imprimerie

Résumé. Le Premier ministre délègue à trois agents contractuels du département de l'imprimerie le pouvoir de signer des actes administratifs et financiers dans certaines limites.

I. - Délégation est donnée à M. Bernard Galluet, agent contractuel, responsable du département de l'imprimerie, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des publics et des produits, et à M. Yann Chevreau, agent contractuel, adjoint du responsable du département de l'imprimerie, responsable du pôle maintenance et de la section administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant de leurs attributions.
Délégation leur est en outre donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes de certification de service fait et les états liquidatifs relevant de leurs attributions, sans limitation de montant, et tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes non fiscales relevant de leurs attributions, dans la limite des montants suivants :
1° Pour les dépenses :

  • jusqu'à 100 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 40 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement ;

2° Pour les recettes non fiscales :

- jusqu'à 40 000 € HT pour les contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les devis établis sur leur fondement.

II. - Délégation est donnée à Mme Elia Goncalves-Lopes, agente contractuelle, adjointe du responsable de la section administration du département de l'imprimerie, directement placée sous l'autorité du responsable du département de l'imprimerie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses relevant de ses attributions, dans la limite des montants suivants :

  • jusqu'à 5 000 € HT pour les demandes d'achat effectuées sur le fondement de marchés publics, contrats ou conventions conclus par une autre entité publique que la direction de l'information légale et administrative ;
  • jusqu'à 5 000 € HT pour les marchés publics, contrats ou conventions conclus par la direction de l'information légale et administrative, ainsi que pour les demandes d'achat effectuées sur leur fondement.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Source : Légifrance