Délégation est donnée à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire) ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Ornato, la délégation prévue à l'article 1er (b et c) est dévolue à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat placé sous l'autorité de M. Romain Ornato.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Ornato et de Mme Carole Guérineau, la délégation prévue, à l'article 1er (c) est dévolue à Sylvie Laurent et Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat placés sous l'autorité de M. Romain Ornato et de Mme Carole Guérineau.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.