Section parente

Décision du 1er juin 2023

Section suivante

Section 8

Direction de l'audiovisuel

22 — 24

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Section 7 : Direction du cinéma

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas d'exploitation cinématographique

Résumé Trois personnes peuvent signer des permis pour les films, sauf si ces permis ont des interdictions ou des avertissements spéciaux.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.

1 version

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Deux personnes peuvent signer les papiers pour autoriser la diffusion de films au cinéma.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, et à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.

1 version

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le directeur du cinéma

Résumé Le directeur du cinéma peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour des marchés de plus de 90 000 euros hors taxes ou contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

1 version

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la direction adjointe du cinéma

Résumé Mme Catherine Verliac peut signer des documents officiels et des décisions de dépenses pour le cinéma, comme quelqu'un d'autre mentionné avant elle.

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 19.

1 version

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et de dépenses pour les chefs de service du cinéma

Résumé Les chefs de service du cinéma peuvent signer des documents et prendre des décisions jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains marchés publics.

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Valentine Cottinet, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
Mme Fabienne Hanclot, chef du service du soutien à la diversité de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

1 version