JORF n°0276 du 22 novembre 2024

Arrêté du 20 novembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code pénal, notamment son article 131-39-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1-2 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 16 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'Agence française anticorruption

Résumé L'Agence française anticorruption gère les entreprises et les administrations.

L'Agence française anticorruption comprend notamment, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :

- une sous-direction des acteurs économiques ;
- une sous-direction des acteurs publics.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des acteurs économiques dans la prévention et la détection des atteintes à la probité

Résumé Cette sous-direction aide à prévenir les mauvais comportements et s'assure que les sanctions sont respectées.

La sous-direction des acteurs économiques est chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des recommandations, qu'elle élabore et actualise, permettant d'aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les faits d'atteinte à la probité mentionnés à l'article 1er de la même loi.
Elle exerce les attributions prévues au 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions et contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal ainsi que celle des programmes de mise en conformité prévus à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Elle exerce les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

1 version

5 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appui de la sous-direction des acteurs publics contre les crimes financiers

Résumé La sous-direction des acteurs publics aide à empêcher et à trouver les actes de corruption et autres infractions chez les administrations publiques et les associations reconnues.

La sous-direction des acteurs publics apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, sociétés d'économie mixte et sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique concernant la prévention et la détection des faits de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme.
Elle exerce les attributions prévues au 3° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

1 version

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2017

Résumé L'article 4 rend caducs certains articles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >

1 version

5 abrogés

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence le 1er décembre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 novembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud