Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code pénal, notamment son article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées)Art. 131-39-2Programme de conformité pour les entreprises condamnéesLes entreprises condamnées pour corruption doivent suivre un programme de conformité pendant cinq ans, sous contrôle de l'Agence française anticorruption. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1-2 (Accord pour éviter un procès aux entreprises)Art. 41-1-2Accord pour éviter un procès aux entreprisesUn procureur peut proposer à une entreprise accusée de certains délits de conclure un accord pour éviter un procès, en payant une amende et en suivant des règles strictes. ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er (Création de l'Agence française anticorruption)Art. 1Création de l'Agence française anticorruptionLa loi crée une agence pour aider à prévenir et détecter la corruption et les abus de pouvoir., 2 (Direction et composition de l'Agence française anticorruption)Art. 2Direction et composition de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat nommé pour six ans, indépendant des autorités administratives, et comprend une commission des sanctions composée de membres de différentes cours., 3 (Rôles de l'Agence française anticorruption)Art. 3Rôles de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption aide à prévenir et détecter les actes de corruption, élabore des recommandations, contrôle les procédures anti-corruption et informe les procureurs des faits suspects., 4 (Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruption)Art. 4Pouvoirs de contrôle de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption peut demander des documents et vérifier les informations pour lutter contre la corruption., 17 (Obligations des grandes entreprises contre la corruption)Art. 17Obligations des grandes entreprises contre la corruptionLes grandes entreprises doivent mettre en place des mesures pour prévenir et détecter la corruption, comme un code de conduite et un dispositif d'alerte. et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 (Création de l'Agence française anticorruption)Création de l'Agence française anticorruptionCe décret crée l'Agence française anticorruption pour prévenir et lutter contre la corruption, avec des missions de contrôle et de formation. relatif à l'Agence française anticorruption, notamment son article 2 (Organisation de l'Agence française anticorruption)Art. 2Organisation de l'Agence française anticorruptionL'Agence française anticorruption est organisée avec des services, un conseil stratégique et une commission des sanctions. ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises)Décret sur la procédure de signalement dans les entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour recevoir et traiter les alertes de manière confidentielle, avec des procédures claires et accessibles. relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 16 octobre 2024,
Arrêtent :