Décision du 19 octobre 2026

Article 3

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de République française.

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Délégation de signature à l'Agence française anticorruption

Résumé. Une nouvelle décision donne à une haute fonctionnaire le pouvoir de signer des documents pour l'Agence française anticorruption.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de République française.

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