Décision du 19 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la directrice de l'Agence française anticorruption, pour signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, tout acte relatif au fonctionnement courant de l'agence.

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Délégation de signature pour l'Agence française anticorruption

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents pour deux ministres concernant le fonctionnement d'une agence.

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la directrice de l'Agence française anticorruption, pour signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, tout acte relatif au fonctionnement courant de l'agence.

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