La décision (NOR : FCPB1619923S) du 13 juillet 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 19 octobre 2017
Article 9
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La décision (NOR : FCPB1619923S) du 13 juillet 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.