Décision du 19 octobre 2017

Article 3

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Article 3

M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

- Agence de services et de paiement.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un expert reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes d'une agence de services.

M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

- Agence de services et de paiement.

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