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Délégation de signature à des employés
Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Mme Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleure financière) ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.