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Décision du 19 juin 2026

modifiant la décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de signature et suppression d'un article

Résumé. La décision autorise certaines personnes à signer des documents officiels et modifie des règles administratives.

Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 (Création d'un conseil d'évaluation pour les agents du ministère de l'intérieur) relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, notamment son article 7 (Organisation et fonctionnement du conseil) ;

Vu le décret du 22 janvier 2025 (Nomination de Bernard SCHMELTZ comme président d'un conseil) portant nomination du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SCHMELTZ (Bernard) ;

Vu la décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation),

Décide :

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Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 4 (Publication d'une décision administrative) de la décision du 8 septembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, et à Mme Amélie LE BOUTER, adjointe de la secrétaire générale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions. »

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Suppression d'un article dans une décision

Résumé. Un article d'une décision est supprimé.

L'article 5 de la même décision est abrogé.

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Délégation de signature pour les adjointes administratives

Résumé. Deux adjointes administratives obtiennent le droit de signer des documents liés aux déplacements temporaires.

Après l'article 4 de la même décision, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Délégation de signature est accordée à Mmes Dominique LECOINTRE et Rafika GHERBI, adjointes administratives, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire et de gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. »

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2026.

B. Schmeltz

Décision du 19 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4