Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur
L'article 4 (Publication d'une décision administrative) de la décision du 8 septembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, et à Mme Amélie LE BOUTER, adjointe de la secrétaire générale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions. »