Décision du 19 juin 2026

Article 1

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Article 1

L'article 4 (Publication d'une décision administrative) de la décision du 8 septembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, et à Mme Amélie LE BOUTER, adjointe de la secrétaire générale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions. »

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Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 4 (Publication d'une décision administrative) de la décision du 8 septembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, et à Mme Amélie LE BOUTER, adjointe de la secrétaire générale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions. »

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