JORF n°0224 du 24 septembre 2017

Décision du 18 septembre 2017

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 20 juillet 2016 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :

  1. Mme la générale de brigade Anne Fougerat, commandante et déléguée aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
  2. M. le colonel Pierre-Marie Deudon, commandant et délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
  3. M. le lieutenant-colonel Antoine Lerch, chef du bureau du budget, de l'emploi et de la formation, dans la limite des attributions du bureau du budget, de l'emploi et de la formation ;
  4. M. le chef d'escadron Stéphane Cousin, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 septembre 2017.

R. Lizurey