Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret du 28 mars 2002 nommant M. François Héran directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu la note n° 188/D130 du 8 septembre 2004 du CNIS formation démographie, conditions de vie délivrant un avis d'opportunité favorable ;
Vu l'avis n° 2005X724AU du comité du label, formation ménages, délivrant le label d'intérêt général et de qualité statistique ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1108496 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2005,
Décide :
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations directement ou indirectement nominatives relatives à l'enquête intitulée « Etude des relations familiales et intergénérationnelles », dite « ERFI ».
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L'objectif de l'enquête ERFI est de décrire la dynamique de la construction de la famille (fécondité, unions, ruptures, recomposition familiale) et d'en expliquer le mécanisme, en étudiant notamment le rôle joué par les relations entre hommes et femmes et les solidarités intergénérationnelles. Pour atteindre cet objectif et pour étudier plus précisément l'effet de certaines variables non observables rétrospectivement (revenus, valeurs) sur les comportements démographiques, toutes les personnes ayant donné leur acccord lors de la première vague pour être réinterrogées seront de nouveau contactées trois ans plus tard.
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La collecte concernera environ 10 000 personnes.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
3.1. Pour les données de l'enquête ERFI, des données directement ou indirectement nominatives, par la suite anonymisées. Il s'agit de données relatives aux éléments suivants :
- composition du ménage et identification ;
- caractéristiques du logement ;
- biographie des unions ;
- chronologie des naissances et des départs du domicile ;
- parents, grands-parents, fratrie, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
- éducation ;
- activité du répondant et de son éventuel conjoint ;
- revenus individuels du répondant et de son éventuel conjoint/revenu du ménage ;
- transferts monétaires et non monétaires intergénérationnels ;
- organisation des tâches au sein du ménage ;
- modes de garde des enfants ;
- santé reproductive ;
- santé et bien-être ;
- normes, attitudes et valeurs ;
- intentions pour les trois années à venir en matière de fécondité, de mise en union, de départ du domicile parental, de départ à la retraite, de changement de situation professionnelle.
3.2. Pour le fichier de suivi, des données directement nominatives (nom, adresse, téléphone). Ce fichier sera utilisé par l'INED dans le seul but de mettre à jour les adresses des enquêtés ayant accepté d'être réinterrogés et de les informer des résultats de l'enquête.
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L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations recueillies. Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED (Club des partenaires).
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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :
- pour les données de l'enquête ERFI : auprès des directions régionales de l'INSEE. Il n'est possible que pendant le délai de conservation des données sous forme, directement ou indirectement, nominative, c'est-à-dire le temps de la collecte (septembre-novembre 2005) et du travail d'apurement du fichier (soit jusqu'au 30 juin 2006 au plus tard) ;
- pour le fichier de suivi : auprès du service des enquêtes de l'INED, responsable du suivi de l'échantillon et de l'aspect longitudinal de l'enquête.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
F. Héran