JORF n°28 du 2 février 2006

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :
- pour les données de l'enquête ERFI : auprès des directions régionales de l'INSEE. Il n'est possible que pendant le délai de conservation des données sous forme, directement ou indirectement, nominative, c'est-à-dire le temps de la collecte (septembre-novembre 2005) et du travail d'apurement du fichier (soit jusqu'au 30 juin 2006 au plus tard) ;
- pour le fichier de suivi : auprès du service des enquêtes de l'INED, responsable du suivi de l'échantillon et de l'aspect longitudinal de l'enquête.

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :

- pour les données de l'enquête ERFI : auprès des directions régionales de l'INSEE. Il n'est possible que pendant le délai de conservation des données sous forme, directement ou indirectement, nominative, c'est-à-dire le temps de la collecte (septembre-novembre 2005) et du travail d'apurement du fichier (soit jusqu'au 30 juin 2006 au plus tard) ;

- pour le fichier de suivi : auprès du service des enquêtes de l'INED, responsable du suivi de l'échantillon et de l'aspect longitudinal de l'enquête.