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Décision du 18 janvier 2018

portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents financiers dans les CRS

Résumé. Un décret autorise certains responsables de la police à signer des documents financiers pour leurs services, avec des règles précises sur la délégation de signature.

Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 (Nomination d'un préfet dans la police nationale) portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu la décision du 19 janvier 2017 (NOR : INTF1702367S) portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour les CRS Paris

Résumé. Un décret donne le pouvoir à deux responsables de signer des documents financiers pour les compagnies républicaines de sécurité à Paris.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Olivier POUCHIN, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Michaël DIDIER, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.

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Délégation de signature pour les CRS Nord

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents financiers pour les compagnies républicaines de sécurité Nord.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
M. Thomas JULÉ, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.

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Délégation de signature pour les CRS Ouest

Résumé. Un responsable des CRS Ouest est autorisé à signer des documents financiers pour son service.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Philippe CUSSAC, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.

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Délégation de signature pour la direction zonale Sud-Ouest

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents financiers pour les compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
M. Pierre LABALME, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.

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Délégation de signature pour la zone Sud des CRS

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents financiers pour les compagnies républicaines de sécurité Sud.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud.
M. Antoine BONILLO, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.

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Délégation de signature pour la zone Sud-Est des CRS

Résumé. Deux responsables de la zone Sud-Est des compagnies républicaines de sécurité sont autorisés à signer des documents financiers pour leur direction.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Bernard GRISETI, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.

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Délégation de signature pour les compagnies républicaines de sécurité Est

Résumé. Un responsable de la police est autorisé à signer des documents financiers pour son service.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Michel KLEIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Les directeurs des compagnies républicaines de sécurité peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés pour gérer les dépenses et recettes, dans la limite des crédits alloués.

Chaque directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et de la dotation de crédits allouée au service concerné, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité ».

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Communication des désignations d'agents

Résumé. Les noms des agents désignés pour signer des documents financiers seront communiqués au directeur central des compagnies républicaines de sécurité.

La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.

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Fin de la délégation de signature

Résumé. La délégation de signature cesse quand la personne qui l'a donnée ou reçue ne fait plus son travail.

Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord sur la signature de documents est annulé.

La décision du 20 juillet 2017 (NOR : INTC1721330S) portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2018.

Le préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité,

P. Klayman

Décision du 18 janvier 2018
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