Décision du 18 janvier 2018

Article 7

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Article 7

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Michel KLEIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.

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Délégation de signature pour les compagnies républicaines de sécurité Est

Résumé. Un responsable de la police est autorisé à signer des documents financiers pour son service.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Michel KLEIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.

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