Décision du 18 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Philippe CUSSAC, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.

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Délégation de signature pour les CRS Ouest

Résumé. Un responsable des CRS Ouest est autorisé à signer des documents financiers pour son service.

Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Philippe CUSSAC, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.

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