Décision du 18 janvier 2018

Article 11

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Article 11

La décision du 20 juillet 2017 (NOR : INTC1721330S) portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord sur la signature de documents est annulé.

La décision du 20 juillet 2017 (NOR : INTC1721330S) portant délégation de signature est abrogée.

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