JORF n°94 du 22 avril 2005

Décision du 18 avril 2005

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 14 avril 2005 ;

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Assurances du Crédit mutuel IARD SA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken :
15 Caution.
SOGESSUR, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92565), 2, rue Jacques-Daguerre :
17 Protection juridique.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 avril 2005.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer