JORF n°94 du 22 avril 2005

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Assurances du Crédit mutuel IARD SA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken :
15 Caution.
SOGESSUR, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92565), 2, rue Jacques-Daguerre :
17 Protection juridique.


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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

Assurances du Crédit mutuel IARD SA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken :

15 Caution.

SOGESSUR, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92565), 2, rue Jacques-Daguerre :

17 Protection juridique.