Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 selon les périodes de dépôt suivantes :
― du 2 janvier au 15 janvier ;
― du 18 mars au 22 avril ;
― du 1er juillet au 22 juillet ;
― du 23 septembre au 18 octobre.

Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 mensuellement selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
― du 24 au 31 janvier ;
― du 21 au 28 février ;
― du 24 au 31 mars ;
― du 23 au 30 avril ;
― du 24 au 31 mai ;
― du 24 au 31 juillet ;
― du 24 au 31 août ;
― du 23 au 30 septembre ;
― du 24 au 31 octobre ;
― du 23 au 30 novembre ;
― du 17 au 31 décembre.

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide du formulaire annexé à la présente décision et disponible sur le site internet de l'ANSM, www.ansm.sante.fr, dûment complété ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ce formulaire.

Lorsque des demandes de visa sont effectuées lors d'une même période de dépôt, en faveur d'une même spécialité, les pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 du chapitre III du formulaire sont fournies uniquement lors du dépôt de la première publicité. Les documents visés au point 8 du chapitre III précité sont fournis une seule fois avec la première publicité y faisant référence.

Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet, à la fin de la période de dépôt considérée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.