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Décision du 17 octobre 2012

fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l'année 2013, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les demandes de visa de publicité des médicaments en 2013

Résumé. La décision fixe les règles pour demander un visa de publicité pour les médicaments en 2013, avec des périodes spécifiques et un dossier complet à fournir.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-8 (Autorisation préalable pour la publicité des médicaments), L. 5122-9 (Publicité des médicaments auprès des professionnels de santé), L. 5122-9-1 (Calendrier pour les demandes d'autorisation publicitaire), R. 5122-5 (Calendrier et procédure pour les demandes d'autorisation de publicité sur les médicaments) et suivants,

Décide :

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Périodes de dépôt des demandes de visa pour 2013

Résumé. Les demandes de visa pour l'année 2013 doivent être déposées pendant quatre périodes spécifiques.

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 selon les périodes de dépôt suivantes :
― du 2 janvier au 15 janvier ;
― du 18 mars au 22 avril ;
― du 1er juillet au 22 juillet ;
― du 23 septembre au 18 octobre.

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Périodes de dépôt des demandes de visa pour 2013

Résumé. Les demandes de visa pour 2013 doivent être faites chaque mois pendant des périodes précises.

Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 mensuellement selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
― du 24 au 31 janvier ;
― du 21 au 28 février ;
― du 24 au 31 mars ;
― du 23 au 30 avril ;
― du 24 au 31 mai ;
― du 24 au 31 juillet ;
― du 24 au 31 août ;
― du 23 au 30 septembre ;
― du 24 au 31 octobre ;
― du 23 au 30 novembre ;
― du 17 au 31 décembre.

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Procédure de demande de visa pour l'année 2013

Résumé. Pour demander un visa en 2013, il faut remplir un formulaire disponible sur le site de l'ANSM et fournir un dossier complet.

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide du formulaire annexé à la présente décision et disponible sur le site internet de l'ANSM, www.ansm.sante.fr, dûment complété ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ce formulaire.

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Simplification des documents pour les demandes de visa

Résumé. Pour les demandes de visa de médicaments, certains documents ne sont à fournir qu'une seule fois avec la première demande.

Lorsque des demandes de visa sont effectuées lors d'une même période de dépôt, en faveur d'une même spécialité, les pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 du chapitre III du formulaire sont fournies uniquement lors du dépôt de la première publicité. Les documents visés au point 8 du chapitre III précité sont fournis une seule fois avec la première publicité y faisant référence.

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Complétude du dossier pour une demande de visa

Résumé. Pour obtenir un visa, il faut que le dossier soit complet à la fin de la période de dépôt.

Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet, à la fin de la période de dépôt considérée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour obtenir un visa de publicité des médicaments

Résumé. Les règles pour obtenir un visa de publicité pour les médicaments sont expliquées, notamment comment préparer le dossier et décrire les études.

Fait le 17 octobre 2012.

Pr D. Maraninchi

Décision du 17 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe