Décision du 17 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet, à la fin de la période de dépôt considérée.

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Complétude du dossier pour une demande de visa

Résumé. Pour obtenir un visa, il faut que le dossier soit complet à la fin de la période de dépôt.

Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet, à la fin de la période de dépôt considérée.

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