JORF n°0254 du 31 octobre 2012

Article 5

Article 5

Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet, à la fin de la période de dépôt considérée.


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Version 1

Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet, à la fin de la période de dépôt considérée.