JORF n°0254 du 31 octobre 2012

Article 1

Article 1

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 selon les périodes de dépôt suivantes :
― du 2 janvier au 15 janvier ;
― du 18 mars au 22 avril ;
― du 1er juillet au 22 juillet ;
― du 23 septembre au 18 octobre.


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Version 1

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 selon les périodes de dépôt suivantes :

― du 2 janvier au 15 janvier ;

― du 18 mars au 22 avril ;

― du 1er juillet au 22 juillet ;

― du 23 septembre au 18 octobre.