Décision du 17 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 selon les périodes de dépôt suivantes :
― du 2 janvier au 15 janvier ;
― du 18 mars au 22 avril ;
― du 1er juillet au 22 juillet ;
― du 23 septembre au 18 octobre.

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Périodes de dépôt des demandes de visa pour 2013

Résumé. Les demandes de visa pour l'année 2013 doivent être déposées pendant quatre périodes spécifiques.

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 selon les périodes de dépôt suivantes :
― du 2 janvier au 15 janvier ;
― du 18 mars au 22 avril ;
― du 1er juillet au 22 juillet ;
― du 23 septembre au 18 octobre.

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