Article L5122-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de visa de publicité pour les médicaments
Résumé Pour faire de la pub pour un médicament, on doit suivre les dates imposées par le directeur général de l'ANSM.
Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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