JORF n°0254 du 31 octobre 2012

Article 2

Article 2

Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 mensuellement selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
― du 24 au 31 janvier ;
― du 21 au 28 février ;
― du 24 au 31 mars ;
― du 23 au 30 avril ;
― du 24 au 31 mai ;
― du 24 au 31 juillet ;
― du 24 au 31 août ;
― du 23 au 30 septembre ;
― du 24 au 31 octobre ;
― du 23 au 30 novembre ;
― du 17 au 31 décembre.


Historique des versions

Version 1

Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 mensuellement selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

― du 24 au 31 janvier ;

― du 21 au 28 février ;

― du 24 au 31 mars ;

― du 23 au 30 avril ;

― du 24 au 31 mai ;

― du 24 au 31 juillet ;

― du 24 au 31 août ;

― du 23 au 30 septembre ;

― du 24 au 31 octobre ;

― du 23 au 30 novembre ;

― du 17 au 31 décembre.