Décision du 17 octobre 2012

Article 3

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide du formulaire annexé à la présente décision et disponible sur le site internet de l'ANSM, www.ansm.sante.fr, dûment complété ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ce formulaire.

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