Décision du 17 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide du formulaire annexé à la présente décision et disponible sur le site internet de l'ANSM, www.ansm.sante.fr, dûment complété ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ce formulaire.

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Procédure de demande de visa pour l'année 2013

Résumé. Pour demander un visa en 2013, il faut remplir un formulaire disponible sur le site de l'ANSM et fournir un dossier complet.

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide du formulaire annexé à la présente décision et disponible sur le site internet de l'ANSM, www.ansm.sante.fr, dûment complété ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ce formulaire.

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