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Annexe

Décision du 17 juillet 2020

portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])

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Le directeur des ressources humaines,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;

Vu la décision du 7 juin 2019 portant nomination d'un adjoint à la directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents administratifs au nom de deux ministres, mais pas les décrets.

Délégation de signature est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents publics

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents officiels pour les ministres, sauf pour les décrets et les contrats importants.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des protocoles transactionnels, des baux et des actes de commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de commande publique

Résumé. Certains agents peuvent signer des actes de commande publique jusqu'à 25 000 € pour le compte des ministres concernés.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tout acte de commande publique dans la limite de 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4 (Délégation de signature pour les actes budgétaires).

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes budgétaires

Résumé. Certains agents peuvent signer des actes budgétaires jusqu'à 25 000 € pour les ministres de l'écologie et des territoires.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, et dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tout acte relatif à l'exécution budgétaire dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée pour être remplacée par une nouvelle.

La décision du 11 mars 2020 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2020.

J. Clement

Décision du 17 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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