Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des protocoles transactionnels, des baux et des actes de commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes.