Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de commande publique
Résumé. Certains agents peuvent signer des actes de commande publique jusqu'à 25 000 € pour le compte des ministres concernés.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions prévues, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tout acte de commande publique dans la limite de 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4 (Délégation de signature pour les actes budgétaires).